¿Hay que constitucionalizar la lucha contra el terrorismo? - Núm. 45, Julio 2016 - Revista Iusta - Libros y Revistas - VLEX 651013029

¿Hay que constitucionalizar la lucha contra el terrorismo?

AutorPauline Gervier
CargoDocteur en Droit et Master en Droit Public Fondamental
Páginas183-214

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Faut-il constitutionnaliser la lutte contre le terrorisme?

Faut-il constitutionnaliser la lutte contre le terrorisme? *

Pauline Gervier**

Recibido: 15 de mayo de 2016 • Aprobado: 15 de junio de 2016

Résumé

La permanence d’une menace terroriste élevée à l’encontre des démocraties occidentales, comme l’affaiblissement de la protection des droits fondamentaux constaté depuis les attentats du 11 septembre 2001, invitent à s’interroger sur les moyens et les garanties à la disposition de l’Etat de droit pour lutter contre le terrorisme. A cet égard, intégrer dans la Constitution des dispositions propres à la lutte contre le terrorisme répondrait-il aux défis posés aux démocraties ? A partir d’une analyse de droit comparé, cette étude propose de poser les termes du débat, en envisageant les atouts et les limites du processus de constitutionnalisation de la lutte contre le terrorisme.

Mots-clés: Terrorisme, Constitution, droit comparé, constitutionnalisation, contrôle de constitutionnalité des lois, constitutionnalisme, droits fondamentaux, régimes d’exception, Juridiction Constitutionnelle.

* El presente artículo es resultado de la producción académica generada por el convenio suscrito entre la Universidad Santo Tomás (sede Bogotá) y la Universidad de Burdeos. El proyecto de investigación al que se adscribe el presente artículo es “Les défis de la constitution et l'administration face á la paix et la sécurité publique”. DOI: http://dx.doi.org/10.15332/s1900-0448.2016.0045.08

** Docteur en Droit et Master en Droit Public Fondamental. Maître de conférences en Droit Public, Université de Bordeaux. Correo electrónico: paulinegervier@hotmail.com

ISSN: 1900-0448, IUSTA, N.º 45, julio-diciembre de 2016, pp. 183-214

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Resumen

La permanencia de una alta amenaza terrorista en las democracias occidentales, evidenciada fundamentalmente con el debilitamiento de la protección de los derechos fundamentales reconocidos desde los ataques del 11 de septiembre de 2001, invita a los Estados de derecho, en el marco de los medios y de las garantías, a la lucha contra el terrorismo. En este sentido, resulta pertinente preguntarse si la inclusión en la Constitución de provisiones para la lucha contra el terrorismo implica cumplir con los desafíos que enfrentan las democracias. A partir de un análisis de derecho comparado, este estudio propone establecer los términos del debate, teniendo en cuenta las fortalezas y limitaciones del proceso de constitucionalización de la lucha contra el terrorismo.

Palabras clave: terrorismo, Constitución, derecho comparado, afianzamiento, el control de constitucionalidad de las leyes, constitucionalismo, derechos fundamentales, regímenes de excepción, Corte Constitucional.

Should we constitutionalise the fight against terrorism?

Abstract

The permanence of a high terrorist threat to Western democracies, evidenced primarily with the weakening of the protection of fundamental rights since the attacks of September 11, 2001, invites the Rule of Law, in the context of the means and guarantees, to fight against terrorism. In this regard, it is relevant to ask whether the inclusion in the Constitution of stipulations in the fight against terrorism is to fulfill the challenges democracies are facing. From an analysis of comparative law, this study aims to establish the terms of the debate, taking into account the strengths and limitations of the constitutionalization process of the fight against terrorism.

Keywords: Terrorism, Constitution, comparative law, consolidation, control of constitutionality of laws, constitutionalism, fundamental rights, states of emergency, Constitutional Court.

Universidad Santo Tomás, Facultad de Derecho

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Devemos constitucionalização a luta contra o terrorismo?

Resumo

A permanência de uma iminente ameaça terrorista contra as democracias ocidentais, evidenciada fundamentalmente no enfraquecimento na proteção dos direitos fundamentais reconhecidos desde os ataques de 11 de setembro de 2011, convida aos Estados de direito, no marco dos meios e as garantias, à luta contra o terrorismo. Neste sentido, é pertinente perguntar-se se a inclusão na Constituição de provisões na luta contra o terrorismo e cumprir com os desafios enfrentados pelas democracias. A partir de uma análise do direito comparativo, este estudo propõe estabelecer os termos do debate, levando em consideração as fortalezas e limitações do processo de constitucionalização da luta contra o terrorismo.

Palavras-chave: Terrorismo, Constituição, direito comparativo, afirmamento, controle de constitucionalidade das leis, constitucionalismo, direitos fundamentais, regimes de exceção, Corte Constitucional.

Introduction

Appréhender les enjeux de la Constitution et de l’Administration face à la paix et à la sécurité des citoyens invite à s’interroger sur l’une des menaces latentes pesant sur nos démocraties contemporaines: le terrorisme. A cet égard, une question récurrente se pose: doit-on constitutionnaliser la lutte contre le terrorisme ? En effet, l’idée de mobiliser ou de réviser la Constitution pour agir contre «le terrorisme de guerre» (Hollande, 2015) ne cesse d’être mise en avant: à la suite des attentats du 11 septembre 2001, outre-Atlantique1, à la suite des attentats perpétrés à Madrid, en 20042, à la suite, encore, de ceux ayant eu lieu à Paris, en 2015 (Feldman, 18 novembre 2015). Pourtant, la décision prise le 30 mars 2016 par le Président de la République française de clore le débat au Parlement visant à introduire l’état d’urgence dans la Constitution à la suite des attentats terroristes des 13 et 14

1 Voir notamment Ackerman (2006a).

2 «La Constitution est l’instrument pour éradiquer définitivement toute activité terroriste»: tels sont les termes dans lesquels s’exprimait Francisco Camps, le président de la Généralitat de Valence, lors de la 3e commémoration des attentats qui frappèrent la gare d’Attocha le 11 mars 2004. Voir Las Provincias (s. f ).

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novembre 2015, faute de consensus parmi les représentants de la Nation (Le Monde, 30 mars 2016), laisserait présager de l’inutilité de constitutionnaliser de tels outils. De même, le faible nombre de constitutions, en Europe et hors d’Europe, mentionnant expressément la lutte contre le terrorisme (Cerda-Guzmán, 2007), conforterait ce constat. Cette contribution se propose de poser les termes du débat, en envisageant les atouts et les limites d’une telle démarche. Que peut-on attendre d’une constitutionnalisation de la lutte contre le terrorisme?

La difficulté de cette question se mesure à la lumière de la relation ambiguë qu’entretiennent les deux notions en présence: constitution et terrorisme. A première vue, ces deux termes sont antinomiques. Sur le plan sémantique, le terrorisme vise à remettre en cause l’ordre politique établi et à anéantir l’exercice des libertés; la Constitution, elle, tend à organiser le pouvoir et à garantir les libertés. Le terrorisme s’oppose en cela à l’idée même de Constitution, car inconciliable avec la vie en société de manière civilisée (Cerda-Guzmán, 2007, p. 42). Le terrorisme s’y oppose d’autant plus qu’il appartient davantage à la sphère politique que juridique, tandis que la Constitution, elle, est bien une norme juridique. La difficulté de cerner une notion juridiquement opérationnelle dans le mot «terrorisme», mais aussi le constat selon lequel les Etats et la communauté internationale l’appréhendent «par réaction à» une situation de fait qualifiée comme telle (Philippe, 2003, p. 11), en témoignent. Constitution et terrorisme semblent aussi antinomiques sur le plan temporel: le terrorisme est un phénomène mouvant, évolutif; la Constitution, elle, est une œuvre pérenne, destinée à durer. Rien ne rapproche donc, a priori, ces deux termes.

Pourtant, le terrorisme est fondamentalement un enjeu constitutionnel: il heurte le droit constitutionnel. Le terrorisme vise à déstabiliser l’Etat et, par là même, les principes régissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics inscrits dans la Constitution. En ce sens, le droit constitutionnel est un «point de passage obligé dans l’élaboration d’un droit national permettant d’assurer une conciliation, juste et légitime, entre les exigences de la lutte contre le terrorisme et la garantie des droits fondamentaux constitutionnellement reconnus» (Renoux, 2002, p. 195). La mise en œuvre de l’état d’urgence en France depuis le 14 novembre 2015 l’atteste, tant ce contexte met doublement l’accent sur le droit constitutionnel, dans ses volets institutionnel et substantiel (Hourquebie, 2015, p. 481). La matière constitution-nelle est alors essentielle, puisqu’elle permet d’apporter la référence aux valeurs, indispensables pour que les autorités étatiques puissent opérer la conciliation entre

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l’exercice des libertés et la lutte contre le terrorisme, mais aussi pour distinguer des notions entretenant des liens étroits, comme terrorisme et résistance (Rubio Llorente, 2002, p. 342).

Antinomiques mais inéluctablement reliés, Constitution et terrorisme entretiennent une relation équivoque qui explique les difficultés d’appréhension du terrorisme à ce niveau de la hiérarchie des normes. Car si le terrorisme n’est pas une infraction comme les autres (Marchadier, 2008), il n’appelle pas, non plus, un régime constitutionnel comme les autres. Lutter contre le terrorisme participe, tout d’abord, du maintien global de la paix et de la sécurité en société. Ainsi entendu, la lutte contre le terrorisme...

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