La constitutionnalite des politiques du gouvernement relatif au renouvellement de l'administration publique et le «social maintien»
| Autor | Corina Duque Ayala; Luis Germán Ortega Ruíz |
| Cargo | Professeur du DEA en droit public á l'Université Santo Tomás, Faculté de droit; Étudiant de la maitrise en droit public et il travail dans l'Institut de Médecine Légale á Bogotá |
Professeur du DEA en droit public á l'Université Santo Tomás, Faculté de droit. Elle enseigne aussi l'argumentation juridique et la méthodologie de la recherche au premier cycle. Actuellement, elle est Juge de la République sur les questions administratives.
Luis Gérman Ortega Ruiz est un étudiant de la maitrise en droit public et il travail dans l'Institut de Médecine Légale á Bogotá.
La politique actuelle de réformes administratives est le résultat de l'imposition d'une politique économique globale qui recherche l'efficacité, en soutenant le besoin de la modernisation de l'État, aussi bien dans sa structure organisationnelle que fonctionnelle dans sa volonté de mettre en place rapidement la dite politique de modernisation, le gouvernement a enfreint certains droits fondamentaux, notamment par la mise en oeuvre de certaines politiques de restructurations, violant ainsi la constitution et générant moins de fonctionnalité de l'État.
Cette politique économique, parfois appelée la politique de l'Etat, a été alimentée -nourrit- par le gouvernement, violant des normes constitutionnelles, suite á la pression et la prévalence de la proposition du gouvernement sur l'application de la Constitution.
Le but de cet essai est d'étudier d'un point de vue constitutionnel l'affrontement entre les politiques gouvernementales et des politiques de l'État sur un aspect spécifique, tel que "Le Programme de Renouvellement de l'Administration Publique", cette proposition du gouvernement étant établie dans la Loi 790 et le Décret 190 de 2002.
Le défi sera d'analyser plusieurs demandes d'inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, en vérifiant l'éventuelle violation de la politique de l'Etat dans la Constitution de 1991, par la politique du gouvernement, concernant « Le Programme de Renouvellement de l'Administration Publique ».
L'analyse des décisions judiciaires sera faite, en vérifiant l'éventuelle incompatibilité de la politique du gouvernement dans le Programme de Renouvellement de l'Administration Publique, régie par la Loi 790 de 2002, avec toutes les politiques contenues dans la Constitution de 1991 et de fixer les critéres pour la restructuration de l'État, qui ont été congu par les organismes internationaux.
A travers une décision de justice de la Cour Constitutionnelle mais qui présente aussi un contenu politique de par ses considérants, il est possible de déterminer les objectifs de ce travail, car il détermine la viabilité de la politique constitutionnelle du gouvernement contenue dans la Loi 790 de 2002.
Il est important de démontrer par ce travail, tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue politique, qu'elles sont, á partir de ces positions, les conséquences négatives possibles de la mise en ouvre des politiques gouvernementales sur les processus de réforme administrative, lorsque l'État tend á non respecter les politiques contenues dans la Constitution.
Dans cette réflexion s'analyse l'importance des droits de la personne, de l'Etat dans sa fonctionnalité, le respect par l'Etat des finalités sociales, les limites de l'État aux politiques du gouvernement. De méme, sa pertinence dans les domaines juridique, politique et administratif est de parvenir á un meilleur développement des programmes de restructuration, oü l'élément humain se retrouve au centre du role de l'Etat et de ses principaux objectifs, comme de travailler pour sa Nation.
Quand l'Etat travaille pour ses citoyens, pour le respect des clauses contenues dans la Constitution politique et les normes supérieures, il bénéficie alors directement des processus de modernisation comme celui de restructuration, et indirectement á la fonction constitutionnelle des gouvernants et des gouvernés, et avec ces deux, se conformer á la finalité de l'Etat.
L'importance de ce travail académique réside d'un point de vue professionnel, dans l'intérét grandissant du sujet de l'ordre étatique dans ses connotations sociales. En Deuxiéme Lieu, la raison de ce travail est d'ordre académique, car il se veut étre un lieu de réflexion et de recherche, qui vise á donner une contribution á la discipline universitaire de droit publique dont il est débattu ici.
L'établissement humain dans un territoire défini avec son propre mode de gouvernement correspond á ce qu'on a appelé l'Etat, qui est responsable de réglementer le comportement affiché par ses membres, afin de ne pas les affecter. Ce résultat est un exemple clair de la politique, comprise comme la raison d'étre d'un État. Le mot politique est le mot grec polis, qui signifie ville, et qui a été entendu par Aristote comme le moyen de réaliser le bien commun, cela détermine qu'á l'heure actuelle, les Etats stipuleront leurs finalités qui protégent, respectent et interdisent des actions du gouvernement avec leurs gouvernés et des gouvernés avec l'Etat.
La réglementation des comportements humains dans l'État reléve d'un systéme juridique, qui détermine les droits et obligations, avec des paramétres de la loi naturelle et morale. Socrate a été le principal disciple de ce systéme. De méme, le systéme juridique dans son évolution, est arrivé au point d'étre considéré comme un ensemble de normes, tenant ainsi en compte la pensée de Platon, et qui crée des régles normatives pour l'homme, pour la justice, en prenant en compte que la réglementation des hommes sur les hommes a été injuste.
Il est juste de dire que le pouvoir politique tire sa légitimité, en fonction de la politique. En effet, si nous partons du fait que dans les pays démocratiques, le pouvoir réside dans celui qui détient le plus de pouvoir politique - le pouvoir souverain - qui appartient au peuple; celui-ci légitime aussi á l'avance les actions de ses dirigeants, mais aussi les confine dans leurs politiques gouvernementales dans un cadre politique et juridique prédéterminé, par le biais des politiques de l'Etat, telles que celles contenues dans une Constitution.
Bien que les notions de politique d'Etat et politiques du gouvernement divergent, on peut dire que sera toujours réputée légitime la politique de l'Etat, contrairement á ce qui se passe avec les politiques du gouvernement, qui ne sont pas toujours légitimes, sauf si celles ci sont compatibles avec l'Etat.
Le systéme juridique colombien est principalement fixé par la politique de l'Etat, y compris certaines finalités et certains comportements de droit positif qui sont maximisés par des valeurs, des principes et des régles juridiques qui limitent le déploiement d'un gouvernement, pour que son administration publique, en tant que moyen de gestion et d'organisation d'une société en planifiant les relations de ceux qui y appartiennent, ne porte pas atteinte aux droits acquis et maintienne l'équilibre politique qui doit exister entre gouvernants et gouvernés. Il en résulte que le but d'un Etat comme l'Etat colombien est justifiée dans les aspirations de sa propre souveraineté, en tant que détenteurs du plus grand pouvoir politique. Pour les raisons susmentionnées, la Constitution politique de la Colombie adopte comme finalités de l'Etat 1:
- Servir la Communauté.
- Promouvoir la prospérité des individus.
- Veiller á l'exercice des droits et libertés.
- Etablir les devoirs des personnes envers les autres, la société et l'État.
- Promouvoir la participation des citoyens dans les décisions publiques.
- Défendre l'indépendance territoriale et la souveraineté nationale.
- Préserver l'ordre social et assurer la paix.
- Mettre en ccuvre l'administration de la justice.
Le systéme juridique de l'Etat colombien établi que ceux sont lá ses buts, les érigeant en fondement éthique, garantissant ainsi l'existence de droits et libertés que doivent protéger les politiques du gouvernement et donnant ainsi aux citoyens les possibilités du controle quant au respect de ces préceptes.
Ces finalités de l'État, droits et garanties constitutionnels, clairement établies dans la Constitution politique de la Colombie 2, sont le résultat de politiques, qui sont, á leur tour, le résultat de mouvements sociaux, dans lesquels l'instigateur en a été celui qui détient le plus de pouvoir politique, comme dans le cas de la Colombie, á savoir le peuple, et duquel dépend que les politiques gouvernementales restent en accord avec les objectifs plus larges large de l'Etat.
On en conclu que la politique de l'Etat est établie par celui qui détient le pouvoir souverain, tandis que la politique du gouvernement est une décision rendue par la qualité de titulaire du pouvoir. Ci-dessus on verra le concept d'Etat et du droit (A) aprés la définition d'un programme de renouvellement de l'administration publique dans un Etat de droit (B).
Il est nécessaire de distinguer la relation entre le droit et l'État. Pour cela, nous devons comprendre que chaque fois que nous parlons de l'État, on parle de systéme juridique. C'est pourquoi il est pertinent de répondre aux interrogations du professeur Luis Recasés Sacher :
" Est-ce que l'État et le droit local sont distinctes, mais liés d'une certaine maniere spéciale? « S'agit-il, au lieu de cela, seulement de deux mots qui signifient une seule chose, de sorte que, en réalité, elles coíncident?
« Si 'ils ne sont pas une méme chose, quelles sont les relations entre les deux?
Est-ce que l'existence de l'État implique l'existence du droit ou, au contraire, est-il possible de concevoir l'existence de l'Etat sans le droit?
Est-ce que la loi implique l'existence de l'Etat, ou plutot, est-il possible de concevoir l'existence de l'ordre juridique sans qu' existe l'Etat? " 3
Pour répondre aux questions ci-dessus, il est nécessaire de parler de Hans Kelsen, qui dit que le systéme juridique est ce qui dessine les frontiéres de la réalité étatique, et que seul l'Etat, á la lumiére de la...
Para continuar leyendo
Solicita tu prueba