La distribution de l'eau en france et le droit de la concurrence
| Autor | Fabrice Riem |
| Cargo del Autor | Maître de conférences (HDR) à la Faculté de Bayonne, Directeur adjoint du Centre de documentation et de recherches européennes |
| Páginas | 107-131 |
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CAPÍTULO 5
LA DISTRIBUTION DE L’EAU EN FRANCE
ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE
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El agua no se percibe naturalmente como un bien económico en la
esfera comercial. Los países europeos necesitaron un largo tiempo
para construir categorías jurídicas que respondieran a problemas
concretos: el acceso de todos los individuos a este bien social y la
financiación de las inversiones necesarias para la distribución de este
bien económico. Esta construcción demanda una búsqueda perma-
nente de compromiso entre la propiedad pública y comercial del
agua. A partir del ejemplo de Francia, este capítulo pretende poner
de manifiesto la debilidad de la competencia en el mercado del agua
que caracteriza los acuerdos entre las entidades locales y las empre-
sas privadas para la distribución del agua, asociada a una estructura
de mercado muy concentrada.
Contrairement aux services publics de transport, d’énergie ou de
télécommunications, les services d’eau potable n’ont pas été ouverts
à la concurrence à l’échelle européenne. Ce secteur fait d’ailleurs
l’objet d’une gestion exclusivement publique dans de nombreux
pays où l’eau n’est pas perçue comme s’intégrant naturellement à
1 Maître de confére nces (HDR) à la Faculté de Bayonne, Directeur adjoint du Centre de
documentation et de re cherches européen nes, fabrice.riem@univ-pau.fr
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ESTUDIOS JURÍDICOS SOBRE APROVECHAMIENTO SUSTENTABLE DE LOS RECURSOS NATURALES
la sphère marchande. La directive-cadre du 23 octobre 20002 affirme
ainsi que « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais
un patrimoine qu’il faut protéger et traiter comme tel ». Selon le
Parlement européen, parce que « l’eau est indispensable à la vie »,
elle constitue « un bien commun qui ne devrait pas être réduit à une
simple marchandise ». Même si elle est distribuée par le secteur pri-
vé, l’eau « devrait être placé sous contrôle public », estime encore le
Parlement européen. En d’autres termes, la nature de l’eau explique
l’ambiguïté de son statut : bien économique et droit fondamental,
selon la Convention de Dublin de 1992 sur l’eau dans la perspective
du développement durable ; « bien social et économique », selon la
conférence des Nations unies sur l’environnement et le développe-
ment (Rio, 1992). Et le Protocole des Nations unies sur l’eau affirme
qu’il faut « combiner ces valeurs ». La tâche est rude. On conçoit
sans peine que soumettre l’eau au droit de la concurrence ne tombe
pas sous le sens. Dans des travaux consacrés aux moyens d’ouvrir
plus largement l’eau à la concurrence, les experts de l’OCDE l’affir-
ment eux-mêmes : le rôle de la concurrence dans ce secteur « est
sans doute relativement limité » (Sean, 2006).
La question se pose alors de savoir comment dans ce contexte – et
avec quel succès – s’est construite l’ouverture du secteur de l’eau à
la concurrence ? Il serait certainement plus juste de parler d’ouver-
ture au « marché », une concurrence effective ne découlant pas na-
turellement de l’ouverture de ce « marché de service public » ou de
ce « service public économique » aux entreprises. Ni la construction
sociale des discours, ni la construction juridique de l’ouverture à la
concurrence ne se laissent facilement synthétiser.
Les travaux qui ont œuvré pour des formes d’ouverture à la concur-
rence du secteur de l’eau ont été produits par une galaxie d’insti-
tutions où se côtoient acteurs publics et privés. Ainsi du Conseil
mondial de l’eau, né d’une action conjointe de la Banque mondiale,
2 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 oc tobre 2000 établis-
sant un cadre pou r une politique communautaire d ans le domaine de l’eau, JOCE n° L 327/1
du 22 décembre 2000.
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